Domaines de contrôle
D’une part, nos mandats relèvent du droit public, pour le compte du canton, conformément à l’Ordonnance sur la coordination des contrôles (OCCE). D’autre part, ils relèvent du droit privé, pour le compte d’un labellisateur. Les contrôles peuvent être annoncés ou inopinés.
Contrats de droit public
| Ordonnance sur la protection des animaux |
| Ordonnance sur la production primaire |
| Ordonnance sur la protection des eaux |
| Ordonnance sur la protection de l'air |
| Ordonnance sur les paiements directs -prestations écologiques requises -contributions à la biodiversité -contributions au système de production -contributions à la qualité du paysage -contributions à l'efficience des ressources |
