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Prix / CGV

Les systèmes tarifaires actuels ont été révisés. A partir de 2025, tous les clients disposeront d’un règlement des taxes uniforme. Celui-ci a été élaboré selon les principes suivants :

  • Pour financer les contrôles de base, des cotisations annuelles des émoluments (contribution de base, facturation selon les données structurelles et les annonces de programme) sont perçus. Ces émoluments annuels couvrent les coûts des contrôles de base cantonaux et des contrôles de droit privé
  • Le financement des contrôles supplémentaires (contrôles ultérieurs, contrôles sur la base de nouvelles annonces, etc.) se fait en fonction du travail effectué et est facturé après le contrôle

Règlement sur les taxes 2025
Conditions générales de vente